Conditions générales de vente et d’utilisation de réservation (CG) LetzRide

« LetzRide» est un projet de transport privé, collectif ou non, à la demande permettant au client, personne physique, d’effectuer une réservation pour une destination de son choix du lieu de départ de son choix. Le client choisit une heure souhaitée d’arrivée à destination, sachant que la durée du trajet n’est pas celle déduite du trajet le plus court mais celle optimisée en considération des autres courses demandées par les clients qui prendront le même véhicule. Au moment de la réservation, le client peut choisir entre un service de transport privé (taxi) et un service de transport privé collectif (ci-après « TCOD »).

LetzRide est une marque gérée par IT2GO s.a., une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 4, rue Belair, L-4514 Differdange, Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B256656, tél. : +352 23 62 65 50 6, [email protected].

Les présentes conditions générales concernent les services publiés sur le site www.letzride.lu.

IT2GO s.a. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site Internet. Les conditions générales sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le fait pour le client de cocher la case relative aux présentes conditions générales au cours du processus de commande implique l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales.

Pour les services de transport, le Client est lié par un contrat directement avec les Prestataires et IT2GO agit uniquement en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour leur permettre de solliciter et de recevoir ces services. Les conditions générales de transport du Prestataire doivent être acceptés par le Client pour parfaire la vente.

Article 1 – Définitions

Application : désigne la centrale de réservation sous forme de plateforme technologique d’intermédiation pour permettre de solliciter et de recevoir des Prestations.

Client : personne physique souhaitant recourir à des Prestations.

Prestations : organisation et fourniture de services de réservation TCOD ou Service de Taxi, via l’Application pour le compte d’Opérateurs Indépendants.

Opérateur indépendant : sociétés indépendantes qui fournissent des services de transport.

LetzRide : marque gérée par la société IT2GO s.a., (ci-après IT2GO) une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 4, rue Belair, L-4514 Differdange, Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B256656.

Trajet : prestation de transport exécutée par un Opérateur indépendant à la demande d’un Client, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée, réservée à l’avance via l’Application.

TCOD : Le transport collectif à la demande est un système de transport public qui utilise des véhicules partagés. Les passagers réservent ou demandent le service à la demande, mais peuvent être amenés à partager le véhicule avec d’autres personnes ayant des itinéraires similaires ou intégrables dans la mesure où ils permettent de rejoindre les destinations respectives en fonction de l’heure d’arrivée souhaitée par le Client.

Service de Taxi : service conforme à la Loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

Article 2 – Objet

Les services de LetzRide (les ” Prestations “) consistent à organiser et à fournir des services de réservation de transport via l’Application pour le compte de sociétés indépendantes qui fournissent des services de transport (chacun étant un ” Opérateur indépendant “) à des utilisateurs individuels, ainsi que de fournir des services de collecte de paiements de frais et de dépenses auprès des utilisateurs des Services au nom des Opérateurs indépendants associés à ces services de transport.

Le Client reconnaît que sa capacité à obtenir des services de transport par le biais de l’Application ne lui permet pas de choisir l’Opérateur Indépendant qui sera en charge d’exécuter la Prestation. Toutefois, le Client aura le choix lors de la réservation entre un service collectif (TCOD) ou un Service de Taxi ; ce choix pourra mener à des conditions de transport et tarifaires différentes.

Si le Client fait le choix d’un TCOD, et conformément à l’article 56 bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, il est rendu attentif au fait que le titre de transport mentionnera un trajet d’une durée minimale de 1 heure. Par ailleurs, le Client/passager reconnaît et accepte que le trajet ne soit pas le plus direct.

Le fait de cocher la case relative aux présentes CG lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité de ces CG.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les réservations conclues via l’Application entre les Clients et IT2GO. Les conditions générales de transport des Opérateurs Indépendants s’appliquent cumulativement aux présentes CG. Le Client reconnaît devoir accepter lesdites conditions générales de transport qui forment un tout pour pouvoir bénéficier de la Prestation.

Les présentes CG ainsi que les éventuelles modifications futures entrent en vigueur le jour de leur publication sur l’Application.

Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions générales de transport des Opérateurs indépendants.

Dans le cas où le Client a effectué une réservation pour un ou plusieurs passagers, le Client informera ses passagers des présentes CG et de celles de l’Opérateur Indépendant retenu pour la Prestation. Dans tous les cas, ces derniers sont également liés par les obligations contenues dans les CG.

Les conditions de transport s’appliquent au transport de personnes sur le réseau exploité par l’Opérateur Indépendant. Les véhicules sont réservés au transport de personnes.

Article 4 – Capacité juridique

En effectuant une ou plusieurs réservations, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une telle réservation.

Le Client accepte d’assumer la responsabilité et les conséquences des réservations effectuées pour son compte, notamment celles effectuées par des membres mineurs du ménage et/ou des personnes sur lesquelles le Client exerce une autorité parentale.

Article 5 – Utilisation de l’Application

IT2GO met tout en œuvre pour garantir un accès constant à l’application. Toutefois, il ne peut en garantir la disponibilité constante et ininterrompue ni de ses systèmes techniques. Ainsi, si en raison de problèmes techniques, le système ne permet pas de procéder à une réservation, le client est invité à tenter à nouveau sa réservation ultérieurement.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Il est interdit d’utiliser l’Application à des fins non-privées ou commerciales ou encore de manière frauduleuse ou illicite. L’utilisation de systèmes automatiques d’extraction de données de cette application à des fins commerciales est interdite. IT2GO se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions.

IT2GO peut restreindre temporairement, l’ accès et l’ utilisation par le Client de l’Application en cas d’indices graves de violation de ses obligations prévues au sein présentes CG ou d’utilisation abusive et notamment concernant l’utilisation de l’Application, les paiements, la propriété intellectuelle, figurant au sein des présentes CG, y compris lorsque IT2GO reçoit une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations.

Le Client doit fournir des informations précises et complètes quand il enregistre un compte et quand il utilise l’Application.

Le compte du Client est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de IT2GO.

Une fois que le compte est créé:

Le Client ne peut pas enregistrer plus d’un compte avec un même numéro de téléphone
Le Client ne peut pas autoriser des tiers à utiliser son compte, ni transférer son compte à un tiers;
Le Client doit veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour ;
Le Client ne doit pas divulguer ses informations de connexion confidentielles ;
Le Client doit immédiatement informer IT2GO s’il a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît son nom d’utilisateur ou son mot de passe ou s’il suspecte que quelqu’un d’autre utilise son compte.
Le Client sera responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la l’exécution de Prestations demandées par l’intermédiaire de son compte, sauf si l’accès et l’utilisation de son compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de IT2GO à ses obligations. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bancaire ou de vol d’informations bancaires, le Client est tenu de prévenir immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

Article 6 – Droit au transport

6.1 Le droit à la prestation de transport existe dès qu’un contrat de transport a été valablement conclu.

6.2 La confirmation de la réservation (voir article 7) donne droit au passager à un trajet entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée indiquées sur la réservation. Il n’est pas permis de monter dans le véhicule après le lieu de départ et d’en descendre avant le lieu d’arrivée, ce seul lieu d’arrivée s’entendant sauf accord du chauffeur dans le cadre d’un transport en taxi et sous les conditions liées à l’Opérateur Indépendant.

6.3 Les réservations ne sont valables que pour le lieu, l’heure et la date spécifiés sans préjudice des aléas repris aux présentes. LetzRide n’est pas responsable des réservations non utilisées ou des frais encourus en raison d’une erreur du Client. En cas de modification du lieu de prise en charge, le Client est invité à annuler la réservation et procéder à une nouvelle. En cas de modification du dépôt d’une réservation, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Le Client est rendu attentif au fait que la modification du dépôt n’est possible qu’avec le Service de Taxi et non le TCOD.

Article 7 – Réservations et Trajets

Les réservations sont obligatoires quelle que soit la Prestation choisie par TCOD ou service de Taxi.

Les dispositions détaillées ci-après ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestations de services et de la vente de titres de transport afférents, conclues via l’Application.

7.1. Dispositions générales à la réservation

7.1.1 Le Client effectue une demande de réservation directement via l’Application. Il est important pour chaque détenteur de smartphone de sécuriser l’accès (ex: code d’accès etc.) à son téléphone afin d’éviter des usages frauduleux de l’Application.

Le Client choisit entre un service TCOD ou un service de taxi.

Seules les adresses inclues dans la zone géographique indiquée pourront faire l’objet de la Prestation. Les adresses en dehors de la zone géographique seront rejetées par l’Application.

Lors de sa réservation, le Client renseigne ses informations personnelles et le cas échéant celles des autres passagers, il choisit un aller simple, un aller-retour étant à réserver avec deux courses simples, et doit spécifier à IT2GO. :

L’adresse exacte du point de prise en charge ;
L’heure de départ souhaitée pour la Prestation ;
Le nombre de passagers qui participeront au transport ;
Un numéro de téléphone portable pour être contacté le jour du trajet dans le but de fournir la prestation ;

Tout trajet doit être obligatoirement réservé au maximum 24 heures à l’avance.

7.1.2. Une fois le paiement du prix effectué conformément à l’article 6 des présentes CG, une notification est générée dans l’Application.

Attention, l’heure de prise en charge réelle peut varier de plus ou moins 30 minutes par rapport à l’heure de prise en charge indiquée dans la confirmation de réservation.

Une notification est générée dans l’Application à l’approche du véhicule sur le lieu de prise en charge avec le numéro d’immatriculation du véhicule.

Il est de la responsabilité du client/passager de se rendre en avance au point de rendez-vous.

7.1.3. La réservation n’est conclue que lorsque le paiement du prix a été effectué et que le Client a reçu la notification de confirmation de réservation et/ou de prise en charge, valant titre de transport.

7.1.4. Conformément aux articles L. 222-2 (1) et L. 113-1 (3) (k) du code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport des personnes ne sont pas soumis aux dispositions concernant les contrats à distance et hors établissement. Il en découle que IT2GO n’est notamment pas soumis à l’application du droit de rétractation en matière de contrats à distance et hors établissement.

En conséquence, les Prestations réservées via l’Application sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation détaillées à l’article 13. des présentes CG.

7.2. Réalisation de la Réservation

Afin de réaliser la Réservation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Télécharger l’Application et réaliser les étapes d’inscription (uniquement lors de la première utilisation)
Indiquer les adresses de prise en charge et d’arrivée
Indiquer le type de course souhaitée (TCOD ou Taxi)
Indiquer le nombre de passager(s)
Indiquer le(s) prénom(s), numéro de téléphone de(s) passager(s) en cas de réservation pour une personne autre que soi-même
Vérifier les éléments de la Réservation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
Indiquer le moyen de paiement souhaité
Effectuer le paiement en ligne dans l’application

En cas d’inactivité prolongée lors du processus de réservation, il est possible que le choix de trajet sélectionné par le Client et que les tarifs et horaires proposés ne soient plus garantis. Le Client est alors invité à relancer son processus de recherche avec les adresses de son choix.

En cliquant sur le bouton de validation « confirmer » pour les courses partagées (TCOD) ou « Confirmer et payer » pour les courses privées (Taxi), situé en bas des pages de réservations, le Client complète son souhait ainsi que les spécificités liées à sa réservation.

Une fois le paiement réalisé, une notification de la bonne réalisation du paiement s’affiche sur l’écran. En cas de réservation d’un taxi, l’Application envoie une notification complémentaire au moment de l’attribution du véhicule. Le contrat de transport est alors valablement formé.

Le Client reconnaît et accepte que le trajet jusqu’à son lieu de destination peut varier, impliquant ainsi une variation du temps de trajet. Lors du processus de réservation, le client indique son heure de prise en charge souhaitée et l’Application va fournir une heure de prise en charge ainsi qu’une heure d’arrivée comprise dans une fourchette de temps.

Le Client reconnaît et accepte que le véhicule de l’Opérateur Indépendant est soumis aux fluctuations liées au trafic et aux conditions météorologiques. Le Client est ainsi invité à consulter l’Application qui lui donnera la localisation du véhicule quand il est à l’approche et l’heure estimée de prise en charge. Il incombe au Client d’être prêt à quitter le lieu de prise en charge au moment de l’arrivée du véhicule, à l’heure indiquée dans l’Application. Une fois sur le lieu de prise en charge, le véhicule attendra 5 minutes pour les adresses hors aéroport et 15 minutes pour l’aéroport pour le Taxi, 2 minutes pour le TCOD, avant de partir. L’absence du Client ou du(des) passager(s) lors de la prise en charge peut entraver la capacité de l’Opérateur Indépendant à fournir le service et peut entraîner l’annulation du billet aux frais du Client.

Le Client est rendu attentif au fait que le service de transport proposé est un transport en commun privé, sans ligne préétablie. Il peut par conséquent prendre plus de temps car les clients attendent que les autres passagers embarquent ou débarquent. En plus d’être influencée par les autres passagers qui partagent le trajet, la durée du voyage dépend de la géographie, des conditions météorologiques, de l’heure de la journée et des conditions de circulation. En raison de ces variables, IT2GO et les Opérateurs Indépendants ne peuvent pas fournir un temps de trajet exact.

Par ailleurs, des arrêts supplémentaires ou des lieux de dépôts ou de prise en charge différents sont interdits.

Si le Client effectue une réservation depuis l’aéroport, cela ne signifie pas qu’un véhicule attendra à son arrivée. Pour des raisons de sécurité, la plupart des aéroports n’autorisent pas les Opérateurs Indépendants à aligner des véhicules sur le trottoir. Cependant, les Opérateurs Indépendants ont des véhicules qui attendent à proximité dans un “parc d’attente” près de l’aéroport, à quelques minutes de là. De plus, un véhicule ou un véhicule de remplacement n’est pas toujours disponible, étant donné que dans une zone donnée ou à un moment donné, il n’y a pas un nombre illimité de véhicules pour répondre à la demande des clients, de sorte qu’un client peut subir un temps d’attente par rapport à la réservation prévue.

Article 8 – Contacts

Lors de la souscription au service LetzRide, le Client fournit son numéro de téléphone qui par défaut, servira à exécuter toutes les réservations. Si les réservations sont faites pour autrui, le Client sera tenu de renseigner le(s) numéro(s) de téléphone du (des) passager(s) concerné(s). Cette obligation permet d’assurer la prise en charge par l’Opérateur Indépendant. Les Opérateurs Indépendants ne sont toutefois pas tenus d’appeler ce numéro de téléphone avant la prise en charge. Le fait de ne pas fournir un numéro de contact valide pour le jour du voyage peut empêcher de fournir le service et le Client ou le passager être considéré comme ayant abandonné la Réservation.

Il est vivement recommandé au Client ou au passager de consulter l’Application qui se met à jour de chaque changement dans le statut de la réservation.

Article 9- Abandon de réservation

Il y a abandon de réservation lorsque l’Opérateur Indépendant ne trouve pas le client au lieu de prise en charge désigné et à l’heure estimée de prise en charge sur l’Application et ne peut pas le joindre pour lui demander des instructions supplémentaires en utilisant le numéro de contact “Jour du voyage” fourni dans un délai court et raisonnable, afin de ne pas compromettre la prise en charge d’autres passagers.

Un abandon de réservation ne donne droit à aucun remboursement.

Article 10 -Erreur du Client

Le Client est tenu de fournir des informations exactes au moment de la réservation. IT2GO n’est pas responsable des erreurs commises par les Clients lors de l’utilisation de l’Application. Des notifications de réservation apparaissent sur l’Application, pour permettre aux Clients d’accéder aux détails de leur réservation.

Article 11 – Titres de transport, tarifs de transport

11.1 Le paiement du prix est dû en contrepartie du transport. IT2GO émet des titres de transport à cet effet. Un titre de transport se compose de la confirmation de réservation disponible sous forme électronique sur l’Application. Une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo du passager peut par ailleurs être demandée à tout moment par le chauffeur de l’Opérateur Indépendant.

Un titre de transport est émis pour chaque réservation et chaque trajet, quel que soit le nombre de passagers. Le nom du passager est comparé à la liste des réservations qui s’affiche sur le téléphone portable du chauffeur et qui contient les réservations en cours, afin de déterminer si le passager peut monter à bord.

11.2 Le passager est tenu d’effectuer une réservation avant le départ. L’accès à l’habitacle du véhicule n’est autorisé qu’avec une confirmation de réservation valable. Il n’est pas possible d’effectuer une réservation dans un véhicule.

11.3 Frais de transport :

Les prix des trajets et des options vendus sur le site sont indiqués en euros (€).

Au moment de la validation de la Réservation, les prix à payer s’entendent comme des prix tout compris, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA et les éventuels frais et taxes.

La durée de validité des offres de transport et de leurs prix est déterminée par la mise à jour de l’Application.

Les frais de télécommunication liés à l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du client.

11.4 – Bons cadeau

11.4.1. Bons cadeau LetzRide

IT2GO peut émettre des bons cadeau (voucher), sous forme de code à valider lors du paiement de la commande en ligne.

Le bon est valable pour une réservation. Si la valeur du bon dépasse les frais de réservation, la différence ne sera pas remboursée et pour un an à compter de la date d’émission.

Les bons expirés ne seront pas réémis et ne pourront pas être utilisés comme moyen de paiement. Les bons ne peuvent être remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol. Les bons émis par IT2GO servent uniquement de moyen de paiement et ne constituent pas une réservation. Les clients doivent toujours effectuer une réservation à l’avance pour s’assurer d’être pris en charge.

11.4.2. Bons cadeaux de tiers

IT2GO permet à différents partenaires de revendre ses services, y compris les agents de voyage. Pour les fournisseurs tiers, les conditions générales relatives aux services et aux bons seront établies par le fournisseur mais ne remplaceront pas les conditions établies ici par IT2GO.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les conditions de tout service acheté correspondent au service pour lequel il a l’intention de l’utiliser, avant toute date d’expiration affichée.

Les bons expirés ne peuvent pas être utilisés comme moyen de paiement. Les remboursements, les modifications de réservation et les problèmes liés à la réservation effectuée par l’intermédiaire de partenaires et d’agents de voyage tiers doivent être adressés audit intermédiaire.

11.7. Réductions

Les codes de réduction sont valables pour une utilisation lors de la réservation du service. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres ou bons cadeaux. Ils ne peuvent pas être échangés avec des fournisseurs tiers. Une réduction ne peut en aucun cas être appliquée au-delà de la date d’expiration.

Article 12 – Horaires

12.1 Les horaires et les tarifs ne sont pas intangibles. L’Opérateur Indépendant se réserve le droit de modifier les horaires, dates, trajets et tarifs précédemment proposés pour des raisons valables, notamment lorsque ces modifications résultent d’une décision des autorités compétentes. Si ces modifications interviennent après une réservation effectuée par le Client, ce dernier peut soit conserver son billet et accepter les modifications, soit demander l’annulation de son billet et obtenir le remboursement du prix du billet via l’Application.

En cas d’annulation ou d’arrivée au point de prise en charge retardée, les passagers sont informés le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l’heure de départ estimée, dès que cette information est disponible. Ces informations peuvent être communiquées selon les cas par appel téléphonique, notification dans l’application ou mise à jour de l’heure estimée d’arrivée dans l’application.

12.2 Les modifications d’horaires qui prennent effet après la conclusion du contrat et dont la société de transport n’est pas responsable (par exemple, les conséquences à long terme de catastrophes naturelles ou de chantiers permanents) ne donnent pas droit aux passagers à une indemnisation.

12.3 Si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ d’un trajet réservé soit annulé ou retardé de plus de 30 minutes, le Client sera remboursé selon les modalités prévues dans les conditions générales de l’Application. En complément, le Client pourra tout de même se faire conduire à destination si la course n’est pas annulée par le transporteur ou par lui-même.

Article 13 – Politique d’annulation et conditions de remboursement

Les clients peuvent annuler une réservation à tout moment, jusqu’à 2 heures avant la prise en charge prévue, et obtenir le remboursement intégral du tarif.

IT2GO n’effectuera un remboursement partiel si la réservation est annulée moins de 2 heures avant l’heure de prise en charge, ou en cas d’abandon de la réservation selon les modalités reprise dans le tableau ci-dessous.

Cas de figure	Montant des frais d’annulation Course partagée (TCOD)	Montant des frais d’annulation Course privée (Taxi)
Annulation par le client 24-2.00 heures avant l’heure de prise en charge	Aucun frais	Aucun frais
Annulation par le client 1.59-1.00 heure avant l’heure de prise en charge	Frais de réservation	Aucun frais
Annulation par le client 0.59 – 0.01 avant l’heure de prise en charge	Frais d’annulation + frais de réservation	Frais de réservation si le véhicule est assigné
Le client annule dans la minute suivant la réservation (ex : erreur de manipulation)	Aucun frais	Aucun frais
Annulation par le chauffeur/opérateur	Aucun frais	Aucun frais
Le chauffeur arrive avec 30+min de retard	Aucun frais	Aucun frais
Le client ne se présente pas ou manque sa course	– Les frais sont égaux au montant de la réservation si celle-ci est inférieure à 7.50€ – 7.5€ si le montant de la réservation est égal à 7.5€ et inférieur à 35€ – 10.00€ si le montant de la réservation est égal ou supérieur à 35€	5€

Frais d’annulation liés à l’annulation d’une réservation par le client

Valeur de la réservation de 0,01€ à 34,99€ -> 2,50€ de frais forfaitaires

Valeur de la réservation à partir de 35,00 € -> 3,75 € de frais forfaitaires

Frais d’annulation liés à l’absence du client lors de la prise en charge

Valeur de la réservation inférieure à 7,50€ pour une course partagée -> montant de la réservation Valeur de la réservation de 0,01€ à 34,99€ pour une course partagée -> 7,50€ de frais forfaitaires

Valeur de la réservation à partir de 35,00 € pour une course partagée -> 10,00 € de frais forfaitaires

Frais de réservation

Valeur des frais de réservation est de 1.50€

Article 14 – Sécurité

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 15 – Mesures sanitaires

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 16 – Obligations générales des passagers

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 17 – Enfants et mineurs

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 18 – Passagers handicapés et à mobilité réduite

Il est de la responsabilité du Client de faire part à IT2GO lors du processus de réservation de la condition du ou des passager(s) à mobilité réduite ou en situation de handicap.

IT2GO, sur demande de l’Opérateur Indépendant peut refuser d’effectuer une réservation, d’émettre ou de fournir de toute autre manière un titre de transport ou d’accepter la personne à bord du véhicule en raison du handicap ou de la mobilité réduite de cette personne,

pour se conformer aux exigences de sécurité applicables, établies par des dispositions du droit international, du droit de l’Union ou du droit national, ou pour se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité établies par les autorités compétentes ;
lorsque la conception du véhicule ou de l’infrastructure, y compris les lieux de prise en charge, rend physiquement impossible l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite d’une manière sûre et opérationnellement réalisable.

Le passager concerné est immédiatement informé des raisons du refus de transport et, s’il en fait la demande, il en est informé par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Si l’embarquement d’une personne handicapée ou d’une personne à mobilité réduite a été vérifié, qu’un titre de transport a été émis et que l’embarquement de cette personne est néanmoins refusé, le passager et la personne qui l’accompagne se verront remboursés du prix du voyage.

18.3 Transport de fauteuils roulants ou d’autres moyens de locomotion

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Le transport en fauteuil roulant peut être refusé s’il existe des éléments importants indiquant qu’un transport sûr n’est pas possible. IT2GO exclut toute responsabilité pour les dommages causés au fauteuil roulant.

Article 19 – Réservations de places

Il n’est pas possible de réserver des places spécifiques.

Article 20 – Transport de bagages

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 21 – Bagages spéciaux

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 22 – responsabilité des Bagages – lost and founds

Les Clients sont responsables de leurs propres bagages et de tout objet placé par eux-mêmes dans le véhicule. Ni IT2GO ni les Opérateurs Indépendants n’assument de responsabilité en cas de dommage, de perte ou de vol de ces biens et ne seront pas responsables des pertes subies, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices futurs, les revenus potentiels et les dépenses ou pertes supplémentaires encourues à la suite de la perte ou du vol de bagages ou de biens personnels. IT2GO et les Opérateurs Indépendants ne sont pas non plus responsables des objets perdus laissés dans le véhicule par un Client. Toutefois, les Opérateurs Indépendants souhaitent aider les clients à retrouver les objets perdus dans la mesure du possible. En cas de perte d’un objet, le Client contacte immédiatement IT2GO à travers l’Application. IT2GO se charge ensuite de contacter l’Opérateur Indépendant. La restitution d’objets oubliés ou trouvés peut entraîner des frais de livraison et/ou d’expédition pour le destinataire ; il convient de se reporter aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 23 – Transport d’animaux

Il est renvoyé aux conditions générales de transport de l’Opérateur Indépendant.

Article 24 – Modification de l’itinéraire

La modification de l’itinéraire ou le demi-tour du véhicule en raison d’un oubli ne sont pas autorisés.

Article 25 – Force majeure

IT2GO et/ou le Client ne seront pas tenus responsables des dommages de toute nature s’ils sont dus à un cas de force majeure ou aux actes d’un tiers présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure, ou à des difficultés supplémentaires, des dangers ou des entraves importantes résultant d’événements imprévisibles, comme par exemple épidémies ou pandémies, guerre, actes de guerre, hostilités, émeutes ou guerre civile, attentats terroristes, arrestations, saisies, entraves par les autorités publiques ou d’autres personnes, barrages routiers, mesures de quarantaine et grèves non imputables à IT2GO, ainsi que l’exclusion ou l’arrêt concerté du travail ou en cas d’entraves, de risques ou d’obstacles causés par un tiers.

IT2GO a le droit de résilier le contrat avant le début du transport si des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l’entreprise ne peut être tenue pour responsable, rendent impossible l’exécution du service. Dans ce cas, le client a droit au remboursement du prix payé.

IT2GO peut résilier le contrat sans indemnité après la collecte si le service ne peut plus être fourni en raison d’un cas de force majeure ou de difficultés importantes, de dangers ou d’entraves dus à des événements imprévisibles, tels que des événements de guerre, de guerre ou d’autres catastrophes naturelles. Par exemple : épidémies ou pandémies, guerre, actes de guerre, hostilités, émeutes ou guerre civile, attentats terroristes, arrestations, confiscations, entraves par les autorités publiques ou autres, barrages routiers, mesures de quarantaine ainsi que grèves non imputables à IT2GO, exclusion ou cessation concertée du travail ou en cas d’entraves, de risques ou d’empêchements dus au client.

Article 26 – Protection des données personnelles

IT2GO et l’Opérateur indépendant SLA s.a (ci-après « Les Sociétés », « Nous »), traitent vos données personnelles telles que votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ou toute autre donnée que vous avez fournies via la plateforme « LetzRide », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).

Vos données sont utilisées et traitées dans le but de gérer votre compte client, d’assurer le suivi des services que nous vous fournissons, de gérer et suivre les réclamations, d’effectuer des analyses statistiques dans le but d’améliorer les services, et vous envoyer des communications commerciales par email ou par voie postale, lorsque vous avez consenti pour ces dernières.

Vos données seront traitées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée des durées légales applicables.

Vous avez le droit à tout moment de nous demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données personnelles, de demander la limitation ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à l’adresse suivante [email protected], sous réserve de justifier votre identité.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNPD, l’autorité de contrôle compétente, par courrier à l’adresse suivante : CNPD 15 Bd du Jazz, 4370 Esch-sur-Alzette; ou en ligne sur le site : https://cnpd.public.lu/fr.html

Article 27 – Réclamations – Médiation – Droit applicable et tribunaux compétents

27.1 Pour toute question ou réclamation, IT2GO invite les clients à adresser leur demande en priorité à IT2GO aux coordonnées suivantes : [email protected]

Toute réclamation relative à la réservation, à l’exécution ou aux conséquences du service doit être formulée par le client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle le service devait être exécuté ou a été exécuté.

Toute réclamation doit être adressée par le client à IT2GO, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus.

Nonobstant les dispositions légales impératives, le Client n’est plus autorisé à déposer une réclamation après l’expiration de ce délai.

Dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, IT2GO fait savoir au Client si sa réclamation a été acceptée, rejetée ou est encore à l’étude. La réponse définitive doit lui être donnée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la plainte. Dans le cas contraire, la plainte est considérée comme rejetée.

27.2 Le Client/Passager et IT2GO ont la possibilité, pour toute réclamation concernant la réservation, l’exécution ou les conséquences du Service, dûment introduite auprès de IT2GO conformément à l’article 27.1 ci-dessus et n’ayant pas abouti à un règlement amiable du litige, de recourir gratuitement à la procédure de médiation prévue par le Code de la consommation luxembourgeois (articles L.421-1 à L.422-9).), à condition que la réclamation ait été introduite auprès du médiateur de la consommation (p. a. Service national de la consommation, 6, rue du Palais de Justice à L- 1841 Luxembourg ; [email protected]) dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client/Passager a introduit sa réclamation auprès de IT2GO conformément à l’article 27.1 ci-dessus. IT2GO peut proposer au client/passager une plateforme de médiation sans que celle-ci ne soit contraignante pour lui. Le client/passager peut s’adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.

27.3 Tout litige qui n’est pas réglé selon la procédure décrite ci-dessus est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition impérative contraire, et ce indépendamment de la pluralité de défendeurs et/ou de l’exercice des droits, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures en référé ou par requête.

27.4 Les présentes CG et les contrats conclus sont soumis au droit luxembourgeois.

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